Comment la loi Création et Internet va faciliter la condamnation à 300'000€ d'amende et 3 ans de prison
Dans mon précédent billet j'ai montré que malgré les affirmations de Mme la Ministre de la Culture, elle n'était pas capable de démontrer que l'adresse IP était une preuve suffisante pour condamner un abonné à Internet. Et pour cause, devant un tribunal, cela ne suffit pas.
La précédente loi pénalisant le téléchargement illégal, dite DADVSI, permettait de poursuivre en justice un pirate pour une peine allant jusqu'à 300'000€ d'amende et 3 ans de prison. En pratique, très peu de poursuites ont été effectuées (et les condamnations ont heureusement été beaucoup moins lourdes) pour la bonne et simple raison qu'il fallait une démarche très lourde une fois l'adresse IP relevée pour prouver la culpabilité. Dans l'exemple du billet précédent, il avait fallu que les gendarmes saisissent l'ordinateur de l'accusé et constatent la présence d'œuvres "piratées", et ils avaient également obtenu des aveux. C'est cette procédure très lourde pour finalement pas grand chose qui a rendu la loi DADVSI inefficace, les juges refusant de faire "un exemple" en condamnant sévèrement à 3 ans de prison les malchanceux sur qui était tombé le sort, ce qui aurait peut-être eu plus de retentissement et aurait probablement dissuadé beaucoup de petits "pirates".
La loi actuellement débattue, loi "Création et Internet" ou encore HADOPI, est annoncée comme prenant une autre approche, la "riposte graduée" qui consiste à envoyer plusieurs avertissement aux "pirates" avant de les sanctionner en leur coupant leur accès à Internet pour quelques mois, ce qui semble certes moins démesuré qu'une peine de prison et des milliers d'euros d'amende pour quelques mp3…
Je ne reviendrai pas ici sur tous les problèmes que pose cette nouvelle loi, j'aimerais avant tout signaler un fait bien simple : si cette loi HADOPI passe, il n'y aura plus besoin de persquisition des gendarmes ou d'aveux pour vous considérer coupable, seule la détection d'adresse IP suffira et vous recevrez donc un avertissement au premier téléchargement illégal, qu'il soit de vous ou d'un autre utilisateur de votre ligne (enfant à la maison, employé dans votre PME, ou encore un "pirate" qui a contourné le chiffrage de votre accès WIFI et se sert sur le net en vous faisant porter le chapeau…)
Or, maintenant que les amendements empêchant de cumuler DADVSI et HADOPI ou abrogeant l'inutile DADVSI ont tous été refusés sur la consigne du rapporteur et de Mme la Ministre de la Culture, rien n'empêchera de vous poursuivre quand même en justice sur la seule fois maintenant du relevé de votre adresse IP, et de brandir le fait que la HADOPI vous aura envoyé un mail d'avertissement pour réclamer les 3 ans de prison et les 300'000 euros d'amende de la DADVSI sans faire constater le délit par une perquisition ou obtenir des aveux. Comme la loi HADOPI aura été adoptée, l'accusation lors de ce procès pourra invoquer le fait que le relevé de l'adresse IP y est considéré comme une preuve suffisante de votre culpabilité, et vous avez intérêt à trouver un bon avocat pour expliquer au juge qu'une loi adoptée par le Parlement est entièrement basée sur du vent…
Que Mme la Ministre et les autres défenseurs de cette loi cessent donc de répéter qu'elle veut remplacer la précédente et prendre une tournure plus éducative que répressive. La loi HADOPI, telle qu'elle est faite maintenant, va au contraire grandement faciliter la répression si elle est adoptée.
La précédente loi pénalisant le téléchargement illégal, dite DADVSI, permettait de poursuivre en justice un pirate pour une peine allant jusqu'à 300'000€ d'amende et 3 ans de prison. En pratique, très peu de poursuites ont été effectuées (et les condamnations ont heureusement été beaucoup moins lourdes) pour la bonne et simple raison qu'il fallait une démarche très lourde une fois l'adresse IP relevée pour prouver la culpabilité. Dans l'exemple du billet précédent, il avait fallu que les gendarmes saisissent l'ordinateur de l'accusé et constatent la présence d'œuvres "piratées", et ils avaient également obtenu des aveux. C'est cette procédure très lourde pour finalement pas grand chose qui a rendu la loi DADVSI inefficace, les juges refusant de faire "un exemple" en condamnant sévèrement à 3 ans de prison les malchanceux sur qui était tombé le sort, ce qui aurait peut-être eu plus de retentissement et aurait probablement dissuadé beaucoup de petits "pirates".
La loi actuellement débattue, loi "Création et Internet" ou encore HADOPI, est annoncée comme prenant une autre approche, la "riposte graduée" qui consiste à envoyer plusieurs avertissement aux "pirates" avant de les sanctionner en leur coupant leur accès à Internet pour quelques mois, ce qui semble certes moins démesuré qu'une peine de prison et des milliers d'euros d'amende pour quelques mp3…
Je ne reviendrai pas ici sur tous les problèmes que pose cette nouvelle loi, j'aimerais avant tout signaler un fait bien simple : si cette loi HADOPI passe, il n'y aura plus besoin de persquisition des gendarmes ou d'aveux pour vous considérer coupable, seule la détection d'adresse IP suffira et vous recevrez donc un avertissement au premier téléchargement illégal, qu'il soit de vous ou d'un autre utilisateur de votre ligne (enfant à la maison, employé dans votre PME, ou encore un "pirate" qui a contourné le chiffrage de votre accès WIFI et se sert sur le net en vous faisant porter le chapeau…)
Or, maintenant que les amendements empêchant de cumuler DADVSI et HADOPI ou abrogeant l'inutile DADVSI ont tous été refusés sur la consigne du rapporteur et de Mme la Ministre de la Culture, rien n'empêchera de vous poursuivre quand même en justice sur la seule fois maintenant du relevé de votre adresse IP, et de brandir le fait que la HADOPI vous aura envoyé un mail d'avertissement pour réclamer les 3 ans de prison et les 300'000 euros d'amende de la DADVSI sans faire constater le délit par une perquisition ou obtenir des aveux. Comme la loi HADOPI aura été adoptée, l'accusation lors de ce procès pourra invoquer le fait que le relevé de l'adresse IP y est considéré comme une preuve suffisante de votre culpabilité, et vous avez intérêt à trouver un bon avocat pour expliquer au juge qu'une loi adoptée par le Parlement est entièrement basée sur du vent…
Que Mme la Ministre et les autres défenseurs de cette loi cessent donc de répéter qu'elle veut remplacer la précédente et prendre une tournure plus éducative que répressive. La loi HADOPI, telle qu'elle est faite maintenant, va au contraire grandement faciliter la répression si elle est adoptée.
posted by pouit at 16:24
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