Justification bancale d'Albanel sur la suffisance de l'adresse IP comme preuve pour sanctionner

J'ai assisté aux débats de la loi Création et Internet, et au milieu de tous les problèmes posés par cette loi l'un des principaux me semble être le caractère de preuve irréfutable de l'adresse IP brandie par Mme la Ministre de la Culture.

Je rappelle que l'ensemble du système de la riposte graduée est basé sur un relevé des adresses IP qui téléchargent illégalement des œuvres protégées sur internet, et la sanction sans passer par un tribunal de l'abonné titulaire de la ligne correspondante (avertissements puis coupure de l'accès à Internet). Il est donc grave de mettre en place un tel système sans justifier de l'infaillibilité du relevé de l'adresse IP. 

Jeudi dernier, M. Tardy, le seul député UMP présent et ouvertement opposé à beaucoup de points de cette loi, a de nombreuses fois demandé à la Ministre de démontrer le caractère de preuve de l'adresse IP, en ne manquant pas de citer une affaire juridique dans laquelle l'adresse IP n'avait pas été reconnue comme suffisante pour prouver la culpabilité.

Mme Albanel, après avoir ignoré de nombreuses fois cette question, a finalement cité une affaire portée devant la Cour de Cassation pour en justifier :

"J’apporterai toutefois une précision à l’intention de M. Tardy, qui a évoqué un jugement de Guingamp sur l’adresse IP. L’adresse IP est considérée comme un élément de preuve par la Cour de cassation, et ce de façon constante. Elle valide les procédures judiciaires conduites sur cette base, comme le montre le dernier arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2009. Il s’agit d’un élément fort, même si le tribunal de Guingamp, à un moment, a pris une autre position, jugement qui, d’ailleurs, n’est pas définitif."
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090193.asp#P374_57141

Argument qui a évidemment laissé M. Tardy sans réponse. Néanmoins je m'étonne que personne n'ait parlé de ce jugement par la suite, car les termes de Mme la Ministre me semblent un peu hâtifs, en effet :

1) Un "élément de preuve" ne constitue pas forcément une preuve. Dire que l'adresse IP est considérée ainsi "de façon constante" ne signifie donc pas que c'est toujours une preuve valide, mais simplement un élément qu'on prend en compte. Ce qui fait une grosse différence : ça ne prouve donc rien tout seul.
=> Il ne me semble donc pas suffisant de se baser un relevé d'adresse IP pour sanctionner quelqu'un.
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/21_1_0.shtml#a21_1_1 pour des définitions

2) Le dernier arrêt de la Cour de Cassation, cité par Mme la Ministre comme exemple de validation d'une procédure basée uniquement sur l'adresse IP, n'est évidemment pas basé uniquement sur cette adresse IP. En effet, l'adresse IP a été relevée par un agent de la SACEM, qui a ensuite porté plainte auprès de la gendarmerie, qui a après autorisation du parquet adressé une réquisition au FAI pour obtenir l'identité de l'abonné utilisant l'adresse IP relevée, et surtout :
"les vérifications effectuées ont révélé que l’ordinateur portable de cet abonné était utilisé par C. S. qui a reconnu qu’il avait procédé au téléchargement de nombreuses oeuvres musicales avant de les mettre à disposition d’autres internautes"

On notera bien que le jugement ne s'est pas limité au relevé de l'adresse IP mais qu'il est clairement mentionné comme autres éléments de preuve d'une part une vérification de l'ordinateur et d'autre part les aveux de l'accusé. Je ne vois donc pas en quoi cet exemple prouve que l'adresse IP est un élément suffisant à prouver la culpabilité d'un accusé…
=> Toujours pas de justification pour considérer l'adresse IP comme une preuve irréfutable.
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/cour-de-cassation-chambre-criminelle-13-janvier-2009-2837.html

3) Mme Albanel avoue elle-même que l'adresse IP n'est pas suffisante en parlant d'un "élément fort" : certes, il est fort possible que le possesseur de la ligne d'une adresse IP relevée soit coupable ou complice. Mais ce n'est pas une preuve suffisante.

En conclusion, Mme la Ministre n'a toujours en rien prouvé que le système de la loi HADOPI, basé sur la validité de l'adresse IP et sans autres éléments de preuves, est un système légitime.

C'est tout de même gênant quand on sait qu'une fois la loi passée la HADOPI enverra donc des milliers d'avertissements et de coupures d'accès en se basant sur un élément de preuve qui n'est pas reconnu comme une suffisant au tribunal…

Ne vous étonnez pas si au lendemain de cette loi vous recevez des avertissements puis vous vous faites couper votre accès à Internet alors que vous n'avez rien fait…